Organisation des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire de la Covid-19 (hors manifestation publique).

Par principe, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes, est interdit par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié (article 3).

L’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes ne concerne pas :

  • réunions et rassemblements professionnels (y compris les réunions des élus des collectivités territoriales) ;
  • services de transport de voyageurs ;
  • établissements recevant du public non-interdits ;
  • cérémonies funéraires ;
  • visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle.

Le préfet de département peut déroger à l’interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures sanitaires.

Demande d’autorisation d’un rassemblement sur la voie publique

L’organisation d’un rassemblement de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à autorisation. L’organisateur de l’évènement doit fournir les éléments d’information nécessaires à la prise de décision. Il doit compléter une fiche de renseignement (ci-dessous) mentionnant les mesures d’hygiène et de distanciation sociale mises en œuvre et fournir un plan des lieux.
Le préfet prend sa décision par arrêté préfectoral.

A noter : cette procédure ne se substitue pas à la demande d’autorisation pour l’organisation d’une manifestation.

Contact

par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

publication

Bulletin n°16

Juillet 2020 PDF - 47Mo Télécharger Feuilleter

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